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  • du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-28 du Code de la consommation,
  • de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Toutefois, l’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés du droit commun de la vente, prévue aux articles 1641 et s. du Code civil.

Par ailleurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que les dispositions suivantes du Code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile sont les principales dispositions applicables au contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur :