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Total panier
| Sous-total | 60,00€ |
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| Total | 66,50€ |
CRUSHTAG informe l’Acheteur que, puisqu’il n’achète pas auprès d’un professionnel, il ne bénéficie pas des droits des consommateurs découlant du droit de l’Union Européenne en matière de protection des consommateurs, soit :
- du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-28 du Code de la consommation,
- de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
Toutefois, l’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés du droit commun de la vente, prévue aux articles 1641 et s. du Code civil.
Par ailleurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que les dispositions suivantes du Code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile sont les principales dispositions applicables au contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur :
- Articles 1193 à 1198 du Code civil (les effets du contrat entre les parties),
- Articles 1217 à 1231-7 du Code civil (l’inexécution du contrat),
- Articles 1602 à 1649 du Code civil (vente – obligations du vendeur),
- Articles 1625 à 1649 du Code civil (vente – garantie),
- Articles 1650 à 1657 du Code civil (vente – obligations de l’acheteur),
- Articles 1240 à 1252 du Code civil (la responsabilité extracontractuelle).